Le contrat médical 

Par un arrêt du 20 mai 1936 (Cass. 20 mai 1936, Mercier), la Cour de cassation a admis qu’il se forme entre le médecin et son patient un contrat comportant l’obligation pour le médecin de donner à son patient des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science. Le médecin est donc débiteur d’une obligation de moyens. Lorsqu’il manque à cette obligation, sa responsabilité est engagée dans les conditions de la responsabilité contractuelle. 

Initialement empruntée aux principes généraux de la responsabilité civile, la responsabilité médicale s’est peu à peu autonomisée. 

L’obligation d’information 

L’obligation d’information est prévue par l’article L. 1111-2 du code de la santé publique dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie qui en pose le principe, en développe le contenu et en précise les modalités d’exécution. À ce jour, la jurisprudence a renforcé l’obligation d’information. Elle décide en effet que, dès lors que les risques encourus sont graves, le patient doit en être informé. 

La charge de la preuve de l’exécution de cette obligation pèse sur le médecin et celle-ci peut être faite par tous moyens. 

Si la Jurisprudence joue toujours son rôle de source du Droit, plusieurs réformes législatives ont eu lieu au cours des dernières décennies, avec notamment la Loi n°2002-303 du 04 mars 2002 relative aux droits des malades à la qualité du système de santé. 

Cette loi a unifié le régime de la responsabilité médicale. Elle a aussi prévu, sous certaines conditions, l’indemnisation par la solidarité nationale de certains accidents médicaux et de certaines affections iatrogènes* et / ou infections nosocomiales**. 

*Qu’est ce qu’une affection iatrogène ? Une affection iatrogène est une altération anormale de la santé liée au processus de soins, provoqué par le médecin, un traitement ou un médicament. 

**Qu’est ce qu’une infection nosocomiale ? Une infection nosocomiale est une infection que les victimes ont contractée lors d’un séjour dans un établissement de santé. 

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