Les éléments fondamentaux de la loi
Le congrès de la Nouvelle-Calédonie a adopté en seconde lecture, le 27 juillet 2010, la loi du pays relative à la protection, à la promotion et au soutien de l’emploi local. Cette loi du pays a été publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie du 12 août 2010.
Les emplois du secteur privé ainsi que les emplois occupés par des agents contractuels de droit privé du secteur public, sont occupés par des citoyens de la Nouvelle-Calédonie et, à défaut, par des personnes justifiant d’une durée de résidence suffisante ;
La priorité s’applique à conditions de qualifications et de compétences égales ;
Création d’une instance spécifique composée de représentants des organisations syndicales de salariés et d’employeurs : la commission paritaire de l’emploi local (CPEL). Cette commission dispose d’attributions consultatives, précontentieuses, de conciliation ainsi que d’un pouvoir de proposition ;
La durée de résidence requise pour occuper un emploi non pourvu par un citoyen est définie par un tableau des activités professionnelles (TAP). Ce tableau est élaboré par les partenaires sociaux et prend la forme d’un accord collectif interprofessionnel ;
Des sanctions sont prévues en cas d’infraction à la loi ;
Toutes les offres d’emploi sont déposées auprès du service public de placement.
Mise en application de la loi du pays :
Le dispositif assurant la protection de l’emploi local est désormais pleinement opérationnel.
Le cadre légal comprend la loi du pays n° 2010-9 du 27 juillet 2010, la délibération d’application n° 156 du 10 décembre 2011 relative à la protection, à la promotion et au soutien de l’emploi local, le tableau des activités professionnelles signé le 16 décembre 2011 et étendu par l’arrêté n° 2012/175 du 9 janvier 2012 et enfin l’arrêté n° 2012/325 du 14 février 2012 nommant les membres de la CPEL.
