Le financement du paritarisme
Le lancement du nouveau taux de financement du paritarisme a été beaucoup plus discret que celui de la marche à blanc de la TGC et du financement du FIAF.
Il s’agit en effet de la contribution relative au congé pour permanence syndical et au financement du dialogue social.
Le taux applicable depuis le 1er Avril 2017 est de 0,075%. Ce taux est calculé sur le salaire brut, dans la limite du plafond mensuel « autres régimes CAFAT ».
Il s’applique à l’ensemble des employeurs du secteur privé dont le siège social est en Nouvelle Calédonie et est recouvrée par la CAFAT.
Cette cotisation est à faire apparaître sur le bulletin de salaire dès ce mois d’Avril, dans les cotisations patronales.
Les textes de loi relatif à cette nouvelle cotisation :
Loi du pays n°2017-6 du 21 mars 2017 (parue au JONC du 28 mars 2017)
Délibération n° 59/CP du 30 mars 2017 relative au congé pour permanence syndicale et à la contribution patronale pour le financement du dialogue social : JONC n° 9394 du 31 mars (p. 3988)
