Une Autorité Administrative indépendante en Nouvelle-Calédonie ! 

Les autorités administratives indépendantes peuvent être définies comme des organismes administratifs, qui agissent au nom de la Nouvelle-Calédonie et disposent d’un réel pouvoir, sans pour autant relever de l’autorité du Gouvernement.  

Elles présentent de ce fait une particularité importante au regard des principes traditionnels d’organisation de la Nouvelle-Calédonie, qui font aboutir au ministre et soumettent au pouvoir hiérarchique ou de tutelle du Gouvernement l’ensemble des administrations étatiques. 

Depuis Quand? 

L’autorité de la Concurrence en Nouvelle-Calédonie a été créé en 2014, par la Loi du pays du 24 avril 2014. 

Cependant, son mode de fonctionnement actuel est plus récent : en effet, de nombreuses modification législatives sont intervenues au cours de la dernière décennie en vue de parfaire son fonctionnement et de le rendre compatible avec la règlementation locale (notamment la Loi Organique) et supprimer certaines incompatibilités d’exercice.

Pourquoi faire? 

Pour pouvoir exercer les mission de l’ACNC, diverses mesures de protection sont prévues par les textes :  

– Indépendance à l’égard des Institutions ; 
– Indépendance à l’égard des opérateurs économiques.

Ainsi, les membres de l’ACNC sont donc soumis à des obligations déclaratives renforcées et notamment : 

– Une déclaration de situation patrimoniale ;
– Une déclaration d’intérêts.

Les missions de l’ACNC

Une mission consultative : elle rend des avis sur les projets de textes du gouvernement et du congrès et plus généralement sur toute question de concurrence sur les marchés.

Une mission préventive : au cours de laquelle l’ACNC va vérifier la conformité de certains projets avec la réglementation.

Une mission répressive : attachées aux pratiques restrictives ou anti-concurrentielles. 

Une mission informative : pour le Droit de la concurrence aux opérateurs économiques et aux institutions.

Article rédigé par Romain Migliaccio

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