4 questions à se poser pour protéger la création d’un inventeur salarié

Brevets et protection des inventions salariées

L’article ci-dessous a été rédigé à titre informatif. Pour tout complément d’informations, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un conseiller en Propriété Industrielle.

A l’occasion de la journée mondiale de la Propriété Intellectuelle, Atout Plus Groupe revient sur les lois qui encadrent la protection des inventions et créations techniques des salariés dans le cadre de l’exercice de leur profession. Ce sujet pourrait à lui seul faire l’objet d’un livre de 800 pages tant il est vaste. Nous faisons donc le choix de nous concentrer sur la protection industrielle à travers le dépôt de brevets.

Beaucoup de créations sont aujourd’hui brevetées dans le cadre de l’exercice d’une activité salariée.

90% des inventions brevetées sont réalisées par des inventeurs salariés

En effet, l’entreprise fournit le cadre de travail et les financements qu’un inventeur seul ne pourrait certainement pas se payer. C’est donc en principe une relation gagnant-gagnant. Mais la question de la propriété de ces inventions demeure centrale : à qui bénéficie le brevetage d’une invention ? Si les inventions brevetées rapportent gros aux entreprises qui emploient les inventeurs, qu’en est-il de ces derniers, qui sont à l’origine de l’idée ?

Cette question est d’autant plus importante qu’il est aujourd’hui souvent difficile d’identifier clairement qui est propriétaire de la création d’un inventeur salarié.

Je suis inventeur salarié d’une entreprise, puis-je protéger toutes mes créations ?

La condition sine qua none pour prétendre à l’obtention d’un brevet est que votre création soit avant tout une solution avec un aspect technique qui répond à un problème technique.  Il peut aussi bien s’agir d’un produit que d’un procédé.

D’après l’Organisme Mondial de la Protection Intellectuelle, 243 500 demandes internationales de brevets ont été formulées en 2017 à travers le monde. Ce nombre représente une augmentation de 4.5% depuis 2016.

Pour être brevetable, une invention doit être Nouvelle, susceptible d’Application Industrielle, et Inventive.

Le critère de Nouveauté est un critère bien souvent sous-évalué par les inventeurs. Pour que leur demande de brevet soit prise en compte, ces derniers ne doivent en aucun cas divulguer leur invention avant le dépôt de la demande de brevet. Il s’agit donc de vérifier qu’aucune invention similaire n’a déjà fait l’objet d’une demande de brevet, mais aussi de ne pas écrire de communiqué de presse, de ne pas divulguer l’invention à qui que ce soit ou encore de ne pas dévoiler d’informations sur l’invention dans une revue scientifique par exemple. Dans le cadre d’une négociation commerciale qui impliquerait l’invention, il est possible de faire signer un accord de confidentialité au partenaire concerné pour s’assurer qu’il ne divulguera aucune information. Le critère de nouveauté est défini par l’article L611-11 al2.

L’article L.611-15 du Code de la propriété intellectuelle donne la définition du second critère d’éligibilité à une demande de brevet. L’invention doit en effet être susceptible d’application industrielle ce qui signifie que « son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d’industrie, y compris l’agriculture ». Concrètement, l’invention doit pouvoir être fabriquée de manière industrielle ou, s’il s’agit d’un procédé, être utilisée de manière industrielle.

Enfin, l’invention doit répondre au critère d’inventivité. En ce sens, elle ne doit pas « couler de source » pour une personne familière du métier et apparaitre comme évidente. L’article L.611-14 du Code de la propriété intellectuelle donne plus de précisions sur la définition de ce critère.

Si certaines inventions comme un crayon-gomme par exemple ne sont pas brevetables, il est toujours possible d’envisager une autre forme de protection, comme le droit d’auteur ou le dépôt de dessins et modèles par exemple.

Ma création peut être brevetée : mais qui en sera le propriétaire, moi ou mon employeur ?

Créer une invention et en être propriétaire sont deux choses différentes. Avoir l’idée ne vous donne aucun droit sur votre invention si cette dernière n’est pas officiellement protégée. Alors si vous êtes inventeur et avez mis au point une invention dans le cadre de l’exercice de votre profession ou non, la première chose à faire (et c’est une obligation) est d’en informer votre employeur afin de déterminer qui de lui, ou de vous, doit déposer le brevet.

Il y a trois situations à envisager que l’INPI décrit ici (https://www.inpi.fr/fr/comprendre-la-propriete-intellectuelle/le-brevet). Les « inventions de missions » sont la propriété exclusive de votre employeur, depuis leur conception. Votre nom peut toutefois être mentionné sur le brevet en tant qu’inventeur. Les “inventions hors mission attribuables” sont votre propriété mais votre employeur peut toutefois en demander la propriété ou la jouissance sous forme de licence d’exploitation durant les 4 mois qui ont suivi la demande de dépôt. Enfin les “inventions hors mission non attribuables » qui n’ont aucun rapport avec votre travail et ne correspondent pas à une mission donnée par votre employeur sont votre propriété exclusive. Ces règles sont toutefois modulables – pour favoriser le salarié – si une convention collective ou un contrat de travail le stipulent.

Quel est l’intérêt de faire breveter mon invention ?

Les avantages financiers dans le cadre d’une invention de mission ou d’une invention hors mission attribuable

Si votre employeur revendique la propriété ou la jouissance de tout ou partie de votre invention de mission ou de votre invention hors mission attribuable, vous pouvez prétendre à une contrepartie financière.

Invention de mission

S’il s’agit d’une invention de mission, le montant de la rémunération supplémentaire à laquelle vous avez droit est donné par la convention collective de votre entreprise, ou par l’accord d’entreprise voire même par votre contrat de travail. Si aucun des trois documents précédents ne fait état du cas d’un dépôt de brevet et que vous ne parvenez pas à vous entendre avec votre employeur sur un montant, procédure de conciliation va être engagée.

Invention hors mission attribuable

Pour une invention hors mission attribuable, votre employeur est censé payer le « juste prix » qui sera déterminé suite à un accord entre les deux parties concernées : votre employeur et vous-mêmes. Si aucun accord n’est trouvé, c’est la commission de conciliation qui fixera ce montant.

Les avantages financiers dans le cadre d’une invention hors mission non attribuable

Si vous déposez vous-mêmes la demande de brevetabilité de votre invention hors mission non attribuable, vous pouvez exploiter votre invention de manière exclusive et tirer tous les bénéfices associés à cette exploitation. Vous vous protégez aussi de toute contrefaçon et de l’exploitation de votre idée par d’autres. Vous avez la possibilité de céder votre brevet moyennant finances ou de laisser un tiers l’exploiter sous forme de licence.

D’autres avantages… non financiers !

Outre l’aspect financier et rémunérateur du brevetage d’une invention, un brevet permet surtout et avant tout de créer une situation de monopole de 20 ans autour de l’invention : si vous êtes détenteur d’un brevet, vous et vous seul pourrez décider de son exploitation pendant les 20 prochaines années. Les brevets participent aussi à développer l’image de marque d’une entreprise, mettant en avant son dynamisme et sa capacité d’innovation. Si votre nom apparait sur le brevet en tant qu’inventeur, c’est un excellent moyen pour vous de valoriser vos travaux de recherche et vos compétences professionnelles.

49% des PME qui disposent d’inventions brevetables ont décidé de garder le secret

Enfin, une invention brevetée est une invention dont le fardeau est moins lourd à porter. En effet, il est possible de décider de garder le secret mais cela implique d’avoir une confiance aveugle en ses collaborateurs et une pression constante pour ne rien divulguer alors que le brevet garantit une protection de votre invention pour les 20 prochaines années.

Comment faire breveter mon invention en Nouvelle Calédonie ?

Rappelons que depuis 2013, la Nouvelle-Calédonie possède la compétence légale pour tout ce qui concerne la propriété intellectuelle. Toutefois, en attendant les décisions des autorités calédoniennes, tout brevet déposé en France est protégé sur le territoire calédonien.

C’est donc l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) qui gère toutes les demandes de brevet. Pour déposer un brevet, il faut tout d’abord constituer un dossier de dépôt de brevet qu’il faudra ensuite déposer en ligne ici (https://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations/depot-de-brevet-en-ligne ). Ce dernier est disponible en ligne sur le site internet de l’INPI. Pour plus d’informations sur le dossier à monter, vous pouvez consulter ce site (https://www.inpi.fr/sites/default/files/inpi_formulaire_brevet_170202_2017_300dpi_1.pdf). Le processus de brevetabilité d’une invention est très long. Il faut parfois compter plusieurs années entre la date de dépôt de la demande de brevetabilité et la délivrance du brevet par décision du Directeur Général de l’INPI. C’est pourquoi nous vous conseillons de vous rapprocher d’un conseiller qui saura vous assister dans vos démarches et optimiser le temps de délivrance du brevet.

Si vous souhaitez protéger votre invention à l’étranger, vous disposez de 18 mois à partir de la date de dépôt pour manifester votre souhait.

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